Droit légal de rétractation
Pour les contrats de vente conclus à distance, lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément ou lorsqu’une commande est livrée en plusieurs lots, le point de départ du délai est déterminé conformément aux règles légales applicables.
Ce délai légal de 14 jours est distinct de notre politique commerciale de retour de 30 jours.
Notre politique commerciale de retour de 30 jours ne réduit, ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en informant clairement Arlithwenoara de sa décision, notamment par e-mail. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation applicable.
Meubles confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés
Conformément au droit français applicable, le droit légal de rétractation peut être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Par exemple, lorsqu’un meuble est fabriqué spécifiquement selon des dimensions, matériaux, couleurs, configurations ou autres caractéristiques personnalisées demandées par le consommateur, le droit légal de rétractation peut ne pas s’appliquer.
Lorsque cette exception est applicable, nous en informons le consommateur avant la conclusion de la commande.
Cette exception ne prive pas le consommateur des autres droits légaux dont il pourrait bénéficier, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Politique commerciale de retour de 30 jours
En complément des droits légaux du consommateur, nous proposons une politique commerciale de retour.
Pour les produits non personnalisés remplissant les conditions de la présente politique, une demande de retour peut être présentée dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit.
Ce délai de 30 jours constitue un avantage commercial supplémentaire et ne saurait réduire, exclure ou remplacer un droit légal dont bénéficie le consommateur.
Lorsque la loi prévoit des conditions ou des droits plus favorables au consommateur, ces dispositions légales prévalent.
État du produit retourné
Afin de faciliter le traitement du retour, le consommateur doit, dans la mesure du raisonnable :
- retourner le produit dans un état permettant son examen ;
- restituer les accessoires, pièces et éléments fournis avec le produit ;
- restituer les notices ou instructions lorsqu’elles ont été fournies ;
- protéger correctement le produit afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport ;
- utiliser, dans la mesure du possible, l’emballage d’origine.
Pour les meubles, nous comprenons que le déballage puisse être nécessaire afin d’examiner le produit ou de vérifier s’il convient à l’usage prévu.
Lorsque le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsque le bien a subi une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour cette vérification, les conséquences éventuelles sur le remboursement sont appréciées conformément au droit applicable.
L’absence d’emballage d’origine ne donne pas automatiquement lieu à une retenue lorsque celle-ci n’est pas autorisée par la loi.
Absence d’échange commercial direct
Nous ne proposons actuellement pas de service d’échange commercial direct.
Lorsqu’un consommateur souhaite obtenir un autre produit ou une autre référence, il peut en principe :
- retourner le produit initial conformément aux règles applicables ;
- attendre le traitement du retour ;
- passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.
Cette organisation commerciale ne limite toutefois pas les droits légaux du consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou un autre problème relevant d’une garantie légale, les droits de réparation, de remplacement, de réduction du prix ou de résolution du contrat s’appliquent conformément à la réglementation.
Comment demander un retour ou un remboursement ?
Étape 1 — Nous contacter
Nous vous invitons à nous contacter en priorité par e-mail :
care@arlithwenoara.com
Afin de faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer, dans la mesure du possible :
- votre numéro de commande ;
- votre nom et vos coordonnées utilisés lors de la commande ;
- l’objet de votre demande : rétractation, retour ou remboursement ;
- le motif de votre demande lorsqu’il est pertinent ;
- une description du problème lorsque le produit est endommagé, défectueux ou incorrect.
Pour un produit endommagé, défectueux ou incorrect, nous pouvons demander des photographies ou tout autre élément raisonnablement nécessaire à l’examen de la situation.
Étape 2 — Examen de la demande
Nous examinons la demande en tenant compte notamment :
- de la date de réception du produit ;
- du fondement légal ou commercial du retour ;
- de l’état du produit ;
- des éléments fournis ;
- de la présente politique ;
- et des dispositions légales applicables.
Nous communiquons ensuite les instructions nécessaires à la poursuite de la procédure.
Étape 3 — Retour du produit
Lorsqu’un retour est nécessaire, nous communiquons les instructions de retour correspondantes.
Lorsqu’elle est applicable à votre dossier, une étiquette de retour électronique peut être fournie.
Lorsque nous fournissons une étiquette électronique, le consommateur doit :
- télécharger l’étiquette ;
- l’imprimer ;
- la fixer correctement et de manière visible sur le colis ;
- respecter les instructions de retour communiquées.
Nous recommandons au consommateur de conserver toute preuve d’expédition ou de dépôt jusqu’à la confirmation de la réception et du traitement du retour.
Pour les meubles et les colis volumineux, une attention particulière doit être portée à la protection du produit afin d’éviter toute détérioration supplémentaire pendant le transport retour.
Frais de retour
Retour pour convenance personnelle
Lorsqu’un consommateur demande un retour pour un motif personnel, tel que :
- un changement d’avis ;
- l’absence de besoin du produit ;
- ou le fait que le produit ne corresponde finalement pas à ses préférences,
et lorsque ce retour ne relève pas d’un droit légal imposant une prise en charge par le vendeur, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur dans la mesure autorisée par la loi.
Lorsque la nature, le volume ou le mode de transport du meuble implique un coût de retour particulier, les informations requises concernant ce coût sont communiquées avant la conclusion du contrat lorsque la loi l’exige.
Produit endommagé, défectueux ou incorrect
Lorsqu’un retour est lié à un produit :
- endommagé pendant le transport ;
- présentant un défaut ;
- non conforme au contrat ;
- ou différent du produit commandé,
nous examinons la situation conformément aux circonstances et au droit applicable.
Lorsque le problème n’est pas imputable au consommateur et que la loi impose la prise en charge du retour par le vendeur, aucun frais de retour déraisonnable ne sera facturé au consommateur.
Produit endommagé, défectueux ou erreur de livraison
Si vous recevez un produit :
- endommagé pendant le transport ;
- présentant un défaut de qualité ou de fonctionnement ;
- non conforme au contrat ;
- ou différent du produit commandé,
veuillez nous contacter dès que possible :
care@arlithwenoara.com
Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous recommandons de fournir :
- votre numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies du produit ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies de l’emballage ou des dommages constatés.
Selon la nature du problème et les droits prévus par la loi, le consommateur peut notamment bénéficier :
- d’une réparation ;
- d’un remplacement ;
- d’une réduction du prix ;
- de la résolution du contrat avec remboursement ;
- ou de tout autre recours prévu par la réglementation applicable.
L’absence d’un service d’échange commercial direct ne limite pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité.
Garantie légale de conformité
Conformément au droit français, le vendeur répond des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pour les biens, le consommateur dispose en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans les conditions et délais prévus par la loi et, en principe, sans frais pour le consommateur ni inconvénient majeur pour celui-ci.
Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est refusé, impossible, intervient au-delà du délai légal ou ne permet pas de remédier au défaut de conformité, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales applicables.
Ces droits sont indépendants de notre politique commerciale de retour de 30 jours.
Garantie légale des vices cachés
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie est indépendante de notre politique commerciale de retour.
Dans les conditions prévues par la loi, elle peut notamment permettre au consommateur d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement contre restitution du bien.
Montant du remboursement
Le montant du remboursement dépend du fondement juridique ou commercial du retour.
Rétractation légale
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément au Code de la consommation.
Les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison applicables, sont remboursées dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, les frais supplémentaires peuvent ne pas être remboursés conformément à la réglementation.
Les frais directs de retour peuvent être supportés par le consommateur lorsque la loi le permet et lorsque l’information requise a été fournie avant la conclusion du contrat.
Retour commercial
Lorsqu’un retour est effectué uniquement au titre de notre politique commerciale de 30 jours et non au titre d’un droit légal, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque la loi le permet.
Toute retenue ou déduction doit respecter les dispositions impératives applicables.
Produit endommagé, défectueux ou incorrect
Pour un produit endommagé, défectueux, non conforme ou incorrect, le remboursement et les autres mesures applicables sont déterminés en fonction des circonstances et des droits légaux du consommateur.
Délais de remboursement
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, nous procédons au remboursement dans les délais prévus par la loi française.
Pour les ventes de biens, lorsque les conditions légales sont réunies, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de son expédition.
Lorsque nous avons reçu le produit retourné et effectué les vérifications nécessaires, nous lançons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Une fois le remboursement lancé, le délai d’apparition des fonds sur le compte du consommateur dépend de sa banque, de l’émetteur de sa carte ou du prestataire de paiement.
Droits légaux du consommateur
La présente politique constitue une politique commerciale de retour et de remboursement.
Elle ne saurait avoir pour effet de supprimer, limiter ou remplacer les droits impératifs accordés au consommateur par le droit français ou, le cas échéant, par le droit de l’Union européenne.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur conserve notamment le bénéfice :
- du droit légal de rétractation ;
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale des vices cachés ;
- ainsi que de tout autre droit impératif applicable.
Lorsque les dispositions légales applicables sont plus favorables ou prévoient une procédure différente, ces dispositions prévalent.
Rappel pratique
Droit légal de rétractation : pour les ventes à distance qui y sont soumises, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.
Retour commercial : pour les produits concernés, nous proposons un délai commercial de 30 jours à compter de la réception.
Meubles personnalisés : lorsqu’un meuble est confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé, le droit légal de rétractation peut être exclu dans les conditions prévues par la loi.
Étiquette de retour : lorsqu’une étiquette électronique est fournie, le consommateur doit la télécharger et l’imprimer lui-même.
Frais de retour : en cas de retour pour convenance personnelle, les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur dans la mesure autorisée par la loi.
Produit endommagé ou défectueux : contactez-nous dès que possible afin que nous puissions examiner la situation conformément au droit applicable.
Remboursement : les remboursements liés au droit légal de rétractation sont effectués dans les délais légaux. Après réception du produit retourné et réalisation des vérifications nécessaires, nous lançons généralement le remboursement sous 1 à 3 jours ouvrés.
Échange : nous ne proposons actuellement pas d’échange commercial direct. Cette politique ne limite toutefois pas les droits légaux du consommateur en matière de réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat.
Nous contacter
Pour toute demande concernant une rétractation, un retour ou un remboursement, veuillez nous contacter en priorité par e-mail :
Adresse: 904 Harrier Rd, Charlotte, NC 28216, États-Unis
Téléphone: +1 (980) 299-5292
Adresse e-mail: care@arlithwenoara.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)